Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 03/08/2026

Préambule

Le site concours-armee.fr et l’application app.concours-armee.fr (ensemble, « le site ») sont édités et exploités par la société Dolonne Limited, société de droit de Hong Kong au capital de 10 000 dollars de Hong Kong (HKD), immatriculée au registre des sociétés de Hong Kong sous le numéro 78081452, dont le siège social est situé UNIT 1113, 11/F., PENINSULA CENTRE, 67 MODY ROAD, TSIM SHA TSUI, HONG KONG (« la société »).

Contact : contact@concours-armee.fr. Directeur de la publication : Monsieur Bastien Sablé. Le site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (hostinger.fr/contact).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site. La commande est subordonnée à l’acceptation préalable et sans réserve des CGV, exprimée au moment de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la société et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site : l’accès à une plateforme d’entraînement en ligne destinée à la préparation des sélections militaires (épreuves, statistiques, programmes et contenus de préparation), sous forme d’un accès à vie ou d’un abonnement selon l’offre choisie.

Article 2 — Produits et accès

Le contenu de chaque offre est décrit sur sa page de vente. L’accès aux produits nécessite un compte ; l’utilisation du site est par ailleurs régie par les conditions générales d’utilisation (CGU), accessibles sur le site.

L’accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement. L’offre « accès à vie » reste acquise sans limite de durée et inclut les mises à jour apportées au produit ; l’abonnement donne accès au produit pendant la période payée.

Le client déclare avoir la capacité de contracter. La commande d’un mineur s’effectue sous la responsabilité de son représentant légal.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur les pages de vente et au moment du paiement. La société peut les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe (protocole 3-D Secure). Les coordonnées bancaires du client ne transitent jamais par le site et n’y sont jamais conservées.

Les achats réalisés sur le site sont traités par Stripe en qualité de vendeur officiel (« merchant of record », programme Stripe Managed Payments) : la transaction de paiement est conclue avec Stripe, qui encaisse le prix, émet le reçu, collecte et reverse les taxes applicables, puis reverse le produit de la vente à la société. La société demeure seule responsable de la fourniture du produit et de la relation client.

Les achats effectués dans l’application mobile iOS sont traités par Apple, selon les conditions de l’App Store.

La commande est confirmée par e-mail. La société se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de motif légitime.

Article 5 — Fourniture

Le produit est fourni par l’ouverture de l’accès correspondant sur le compte du client, immédiatement après la confirmation du paiement et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures. En cas de difficulté d’accès, le client s’adresse à contact@concours-armee.fr.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. L’ouverture immédiate de l’accès ne prive pas le client de ce droit : la société ne lui demande aucun renoncement.

La rétractation s’exerce par e-mail à contact@concours-armee.fr (ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté), en indiquant l’adresse e-mail du compte et la date d’achat.

La société rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande, via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (le reversement bancaire prend généralement cinq à dix jours ouvrés). L’exercice du droit de rétractation met fin à l’accès au produit.

Article 7 — Abonnement

L’abonnement est sans engagement. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance et peut être résilié à tout moment depuis l’espace de facturation du compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due. Le droit de rétractation de l’article 6 s’applique à la souscription initiale.

Article 8 — Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse à contact@concours-armee.fr ; la société y répond dans les meilleurs délais.

Le dispositif français de médiation de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) s’applique aux professionnels établis dans l’Union européenne. La société, établie à Hong Kong, n’entre pas dans son champ d’application et n’a pas désigné de médiateur de la consommation. Le client conserve la faculté de saisir toute autorité ou juridiction compétente.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur le site. Le client y trouve notamment ses droits et les moyens de les exercer.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (épreuves, questions, corrections, textes, programmes, images, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de la société ou de ses concédants. L’achat ouvre un droit d’usage strictement personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, extraction ou réutilisation des contenus à destination de tiers, ou à des fins concurrentes de l’activité de la société, est interdite.

Article 11 — Responsabilité et absence de garantie de résultats

Les produits sont des outils d’entraînement. La société ne garantit aucun résultat aux sélections ou concours préparés, la réussite dépendant de facteurs qui lui sont extérieurs. La société s’engage sur une obligation de moyens quant à la disponibilité du site ; elle ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à la maintenance, à des causes techniques extérieures ou à un cas de force majeure.

Article 12 — Modification des CGV

La société peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande ; les versions sont datées.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de litige, le client et la société rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont celles prévues par le droit applicable au consommateur.